J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 9 octobre 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUM0000082D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot